CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes informations sont fournies pour le site « http://mondraghi.com » (Site) propriété de Wimex S.r.l., dont le siège social est situé Via Alfred Nobel 18 Laives BZ 39055 IT, Chambre de Commerce de Bolzano, avec TVA n° IT02898910217, capital social de 50 000,00 € i.v. (Vendeur).
Art. 1. Champ d'application
1.1 Toute vente sur le Site constitue un contrat à distance régi par le Chapitre I, Titre III (art. 45 et suivants) du Décret Législatif du 6 septembre 2005, n° 206 (Code de la Consommation) et par le Décret Législatif du 9 avril 2003, n° 70, contenant la réglementation du commerce électronique.
1.2 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur sur le Site. Les délais indiqués sont à considérer comme des jours ouvrables, excluant donc le samedi, le dimanche et les jours fériés nationaux.
1.3 Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification et/ou nouvelle condition sera en vigueur dès sa publication sur le Site. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement le Site et, avant d'effectuer tout achat, la version la plus récente des Conditions Générales de Vente.
1.4 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d'envoi de la commande d'achat.
1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la vente de produits et/ou services par des tiers autres que le Vendeur qui pourraient être présents sur le Site via des liens, des bannières ou d'autres liens hypertexte. Avant d'effectuer des transactions commerciales avec ces tiers, il est nécessaire de vérifier leurs conditions de vente. Le Vendeur n'est pas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par ces tiers. Le Vendeur n'effectue aucun contrôle et/ou surveillance sur les sites web consultables via ces liens. Le Vendeur n'est donc pas responsable du contenu de ces sites ni des éventuelles erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi par ces derniers.
1.6 Vous êtes tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les autres informations que le Vendeur fournit sur le Site.
1.7 L'envoi de la commande d'achat constitue une acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Art. 2. Achats sur le Site
2.1 L'achat sur le Site
peut s'effectuer en tant qu'invité ou après la création d'un compte, c'est-à-dire en s'inscrivant sur le Site
est autorisé aussi bien pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs que pour les utilisateurs ayant la qualité de professionnels. Conformément à l'art. 3, I alinéa, lettre a) du Code de la Consommation, il est rappelé qu'une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale éventuellement exercée a la qualité de consommateur ; tandis qu'aux termes de l'art. 3, alinéa I, lettre c) du Code de la Consommation, une personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou son intermédiaire, a la qualité de professionnel.
2.2 Afin d'éviter les accaparements, il ne sera pas possible d'acheter plus de 10 articles identiques au sein d'une même commande.
2.3 En cas de commandes, quelle qu'en soit la provenance, jugées anormales en relation avec la quantité et/ou la fréquence des achats, le Vendeur se réserve le droit d'entreprendre toutes les actions nécessaires pour faire cesser les irrégularités.
2.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes provenant :
d'un utilisateur avec lequel le Vendeur a un litige en cours
d'un utilisateur ayant précédemment violé les Conditions Générales de Vente
d'un utilisateur ayant été impliqué dans des délits
d'un utilisateur ayant fourni des données d'identification fausses, incomplètes ou inexactes, ou n'ayant pas envoyé en temps voulu au Vendeur les documents demandés par celui-ci, ou ayant envoyé des documents non valides.
Art. 3. Inscription sur le Site
3.1 Pour vous inscrire sur le Site, vous devez remplir le formulaire approprié, en saisissant les données suivantes :
nom
prénom
email
mot de passe
3.2 Vous vous engagez à informer immédiatement le Vendeur si vous soupçonnez ou avez connaissance d'une utilisation abusive ou d'une divulgation inappropriée de vos identifiants d'accès au Site.
3.3 L'utilisateur enregistré sur le Site garantit que les informations personnelles qu'il fournit sont complètes et véridiques et s'engage à tenir le Vendeur indemne de tout dommage, obligation d'indemnisation et/ou sanction découlant de et/ou lié de quelque manière que ce soit à la violation par l'utilisateur des règles d'inscription sur le Site ou de conservation des identifiants d'inscription et/ou à la fourniture de données personnelles fausses, incomplètes ou inexactes, sans préjudice du droit du Vendeur de désactiver le compte de l'utilisateur.
Art. 4. Informations relatives à la conclusion du contrat
4.1 Conformément au décret législatif du 9 avril 2003, n° 70, portant dispositions en matière de commerce électronique, le Vendeur vous informe que :
pour conclure un contrat d'achat sur le Site, vous devrez remplir un formulaire de commande électronique et le transmettre au Vendeur, par voie télématique, en suivant les instructions qui apparaîtront de temps à autre sur le Site
le contrat est conclu lorsque le formulaire de commande parvient au serveur du Vendeur
une fois le formulaire de commande reçu, le Vendeur vous enverra à l'adresse e-mail indiquée la confirmation de commande contenant :
un lien vers les conditions générales de vente
les informations relatives aux caractéristiques de l'achat
l'indication du prix
l'indication du moyen de paiement utilisé
l'indication des frais de livraison.
Art. 5. Disponibilité des Produits
5.1 Les Produits offerts sur le Site sont en nombre limité. Il peut donc arriver, même en raison de la possibilité que plusieurs utilisateurs achètent simultanément le même Produit, que le Produit commandé ne soit plus disponible après la transmission de la commande d'achat.
5.2 Les informations relatives à la disponibilité de chaque Produit sont présentes sur le Site.
5.3 Vous serez informé en cas d'indisponibilité du Produit commandé. Dans cette hypothèse, vous aurez le droit de résoudre le contrat d'achat conformément et pour les effets de ce qui est prévu aux articles 61, IV et V alinéas, du Code de la Consommation.
5.4 Alternativement, vous pourrez accepter :
si un réassortiment est possible, un report des délais de livraison, proposé par le Vendeur, avec indication du nouveau délai de livraison
le Vendeur offrira un bon de réduction à utiliser pour des achats sur le Site. Le montant du bon de réduction, le délai dans lequel il peut être utilisé et les éventuelles limitations seront communiqués par le Vendeur au cas par cas.
5.5 Si le remboursement du montant payé pour l'achat de Produits qui se sont avérés indisponibles est demandé, le Vendeur effectue le remboursement dans un délai maximum de 15 jours.
5.6 Dans le cas où vous exercez le droit de résolution visé à l'art. 61, IV et V alinéa, Code de la Consommation, le contrat est résolu ; dans le cas où le paiement du montant total dû, constitué du prix du Produit, des frais d'expédition, le cas échéant, et de tout autre coût supplémentaire éventuel, tel que résultant de la commande (Montant Total Dû) a déjà été effectué, le Vendeur effectuera le remboursement du Montant Total Dû conformément aux dispositions de l'article "Modalités de paiement" ci-dessous.
Art. 6. Fiche d'information
6.1 Chaque produit est accompagné d'une page d'information qui en décrit les principales caractéristiques (Fiche d'Information). Les images et les descriptions présentes sur le Site reproduisent les caractéristiques des Produits aussi fidèlement que possible. Les couleurs des Produits, cependant, peuvent différer des couleurs réelles en raison des réglages des systèmes informatiques ou des ordinateurs que vous utilisez pour les visualiser. Les images du Produit présentes dans la Fiche d'Information peuvent également différer en taille ou en relation avec des produits accessoires éventuels. Ces images doivent donc être considérées comme indicatives et avec les tolérances d'usage.
Art. 7. Prix
7.1 Tous les prix des Produits publiés sur le Site s'entendent toutes taxes comprises.
7.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits, à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix qui vous sera facturé sera celui indiqué sur le Site au moment de la commande et que les éventuelles variations (à la hausse ou à la baisse) postérieures à la transmission de celle-ci ne seront pas prises en compte.
7.3 Les frais d'expédition, le cas échéant, sont expressément et séparément indiqués dans le formulaire de commande, avant que l'utilisateur ne procède à sa transmission.
Art. 8. Commandes d'achat
8.1 Le Vendeur effectuera l'expédition des Produits seulement après avoir reçu la confirmation de l'autorisation de paiement ou le crédit effectif du Montant Total Dû. La propriété des Produits vous sera transférée au moment de l'expédition, ce qui signifie le moment de la livraison du Produit au transporteur. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour une cause non imputable au Vendeur, vous sera transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et différent du transporteur, prendrez physiquement possession des Produits.
Le Service que vous avez choisi ne sera effectué qu'après le paiement du Montant Total Dû. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas fournir le service si, après l'envoi de votre commande d'achat, il est constaté que vous n'avez pas payé tout ou partie du Montant Total Dû.
8.2 Le contrat d'achat est résolutoirement conditionné par le non-paiement du Montant Total Dû. Sauf accord écrit contraire avec vous, la commande sera en conséquence annulée.
8.3 Pour pouvoir envoyer une commande d'achat, il est nécessaire de lire et d'approuver les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case appropriée dans les pages du processus d'achat. Le non-acceptation des présentes Conditions Générales de Vente entraîne l'impossibilité d'effectuer des achats sur le Site.
Art. 9. Modalités de paiement
9.1 Les modes de paiement suivants sont acceptés sur le Site :
Carte de crédit
PayPal
Klarna
9.2 Le Vendeur accepte les cartes de crédit des réseaux :
VISA
MasterCard (Cirrus Maestro)
Le débit ne sera effectué qu'après que (i) les données de votre carte de paiement utilisée pour le paiement auront été vérifiées et (ii) la société émettrice de la carte de paiement que vous avez utilisée aura accordé l'autorisation de débit.
Les données confidentielles de la carte de paiement (numéro de carte, titulaire, date d'expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au gestionnaire de paiement sans transiter par les serveurs utilisés par le Vendeur. Le Vendeur n'a donc jamais accès et ne stocke pas, même si vous choisissez de mémoriser ces données sur le Site, les données de votre carte de paiement utilisée pour le paiement des Produits.
Le débit sera effectué au moment de la transmission de la commande.
9.3 Il est également possible d'effectuer des achats sur le Site via la solution de paiement PayPal. Si vous choisissez PayPal comme moyen de paiement, vous serez redirigé vers le site www.paypal.it où vous effectuerez le paiement selon la procédure prévue et régie par PayPal et les termes et conditions de contrat convenus entre l'utilisateur et PayPal. Les données saisies sur le site de PayPal seront traitées directement par celui-ci et ne seront pas transmises ou partagées avec le Vendeur. Le Vendeur n'est donc pas en mesure de connaître et ne stocke en aucune manière les données de la carte de paiement liée à votre compte PayPal ou les données de tout autre instrument de paiement lié à ce compte.
En cas de paiement via PayPal, le Montant Total Dû vous sera débité par PayPal au moment de la conclusion du contrat via le Site. En cas de résolution du contrat d'achat et dans tout autre cas de remboursement, à quelque titre que ce soit, le montant du remboursement qui vous est dû sera crédité sur le compte PayPal de celui-ci. Les délais de crédit sur l'instrument de paiement lié à ce compte dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire. Une fois l'ordre de crédit émis en faveur de ce compte, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou omissions dans le crédit du montant du remboursement, pour contester lesquels vous devrez vous adresser directement à PayPal. Tout type de remboursement à effectuer conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sera crédité sur votre compte PayPal.
Art. 10. Livraison des Produits
10.1 Il n'y a pas de limitations à la livraison, sauf dans les cas éventuellement indiqués sur le Site et/ou dans la Fiche Produit.
10.2 Les frais d'expédition sont de 3,90 € par commande.
10.3 À compter de la date d'envoi de la commande, les Produits seront expédiés dans les 4 jours et, en tout état de cause, dans les trente jours suivant la date de conclusion du contrat.
10.4 Il vous appartient de vérifier l'état du Produit livré. Sans préjudice du fait que le risque de perte ou d'endommagement du Produit, pour une cause non imputable au Vendeur, est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et différent du transporteur, entrez matériellement en possession du Produit, le Vendeur vous recommande de vérifier le nombre de Produits reçus et que l'emballage soit intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré, y compris dans les matériaux de fermeture, et vous invite, dans votre intérêt, à indiquer sur le document de transport du transporteur toute anomalie, en acceptant le colis avec réserve. Si l'emballage présente des signes évidents d'effraction ou d'altération, il est conseillé d'en informer rapidement le Vendeur. En tout état de cause, l'application des règles relatives au droit de rétractation (le cas échéant pour le Produit) et à la garantie légale de conformité reste valable.
Art. 11. Droit de rétractation
11.1 Si vous avez la qualité de consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat d'achat du Produit sans avoir à fournir de motif et sans avoir à supporter de coûts autres que ceux prévus dans le présent article dans un délai de quatorze jours calendaires (Période de Rétractation). La Période de Rétractation expire après 14 jours :
a. dans le cas d'une commande relative à un seul Produit, à compter du jour où vous ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, acquérez la possession physique des Produits ;
b. dans le cas d'une Commande Multiple avec des livraisons séparées, à compter du jour où vous ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, acquérez la possession physique du dernier Produit ; ou
c. dans le cas d'une commande relative à la livraison d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples, à compter du jour où vous ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, acquérez la possession physique du dernier lot ou de la dernière pièce.
11.2 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer le Vendeur, avant l'expiration de la Période de Rétractation, de votre décision de vous rétracter en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le site.
11.3 Vous avez exercé votre droit de rétractation dans la Période de Rétractation si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est envoyée par vous avant l'expiration de la Période de Rétractation. Cette communication doit être envoyée via le formulaire de rétractation.
Il est à noter que, étant donné que la charge de la preuve relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de la Période de Rétractation vous incombe, il est dans votre intérêt d'utiliser un support durable lorsque vous communiquez votre rétractation au Vendeur.
11.4 En cas d'exercice du droit de rétractation, en utilisant un transporteur de votre choix et à vos frais, sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous avez communiqué au Vendeur votre décision de vous rétracter (Délai de Retour). Le Délai de Retour est respecté si vous renvoyez les Produits avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Produit, dûment protégé et emballé et, si possible, dans son emballage d'origine (l'emballage d'origine est toujours obligatoirement requis si les numéros de série des produits y sont imprimés), doit être retourné à l'adresse suivante :
Wimex Srl - Via Nazionale 4/E - Bronzolo 39055 (Bz)
11.5 Les coûts directs de retour des Produits sont à votre charge, ainsi que la responsabilité de leur transport.
11.6 Si vous vous rétractez du contrat, le Vendeur procédera au remboursement du Montant Total Dû, y compris les frais de livraison, le cas échéant, sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où le Vendeur a été informé de votre décision de vous rétracter du contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Dans le cas où vous auriez retourné les Produits en utilisant un transporteur de votre choix et à vos frais, le Vendeur pourra suspendre le remboursement jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à ce que vous ayez démontré que vous avez renvoyé les Produits, la date la plus proche étant retenue.
11.7 Vous êtes seul responsable de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le Produit devra néanmoins être conservé, manipulé et inspecté avec une diligence normale et restitué intact, complet dans toutes ses parties, parfaitement fonctionnel, accompagné de tous les accessoires et notices, avec les étiquettes d'identification, les étiquettes et le sceau à usage unique, le cas échéant, encore attachés au Produit et intacts et non altérés, ainsi que parfaitement adapté à l'usage auquel il est destiné et exempt de signes d'usure ou de saleté. Le droit de rétractation s'applique en outre au Produit dans son intégralité. Il ne peut donc pas être exercé en relation avec des parties et/ou des accessoires du Produit.
11.8 Dans le cas où le Produit pour lequel le droit de rétractation a été exercé aurait subi une dépréciation résultant d'une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, le Vendeur se réserve le droit de déduire du montant du remboursement un montant égal à cette dépréciation. Le Vendeur vous en informera et vous communiquera le montant de remboursement diminué dans les 5 jours suivant la réception du Produit, en fournissant, si le remboursement a déjà été effectué, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû par l'utilisateur en raison de la dépréciation du Produit.
11.9 Dans le cas où le droit de rétractation n'aurait pas été exercé conformément aux dispositions de la réglementation applicable, il n'entraînera pas la résolution du contrat et, par conséquent, ne donnera droit à aucun remboursement. Le Vendeur en informera l'utilisateur dans les 5 jours (ouvrables) suivant la réception du Produit, en rejetant la demande de rétractation. Le Produit restera à la disposition de l'utilisateur auprès du Vendeur pour un retrait, qui devra se faire à ses frais et sous sa responsabilité.
11.10 En cas de rétractation partielle sur des Commandes Multiples, le montant des frais de livraison à vous rembourser sera proportionnel à la valeur du Produit faisant l'objet de la rétractation. Ainsi, si par exemple, vous avez passé une commande totale de 200,00 Euros, incluant deux Produits, le premier d'une valeur de 50,00 Euros et le second d'une valeur de 150,00 Euros, et que vous retournez le Produit d'une valeur de 150,00 Euros, vous serez remboursé d'un montant égal à 75% des frais de livraison engagés. En tout état de cause, le montant des frais de livraison à rembourser ne pourra jamais dépasser celui effectivement payé.
Article 12. Garantie légale
Tous les Produits vendus sur le Site sont couverts par la Garantie Légale de Conformité prévue aux articles 128-135 du Code de la Consommation (Garantie Légale).
À qui s'applique-t-elle ?
La Garantie Légale est réservée aux consommateurs. Elle ne s'applique donc qu'aux utilisateurs ayant effectué un achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.
Quand s'applique-t-elle ?
Le Vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité du Produit qui se manifeste dans les deux ans suivant la livraison. Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été découvert.
Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois suivant la livraison du Produit existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse ne soit incompatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité. À partir du septième mois suivant la livraison du Produit, il incombera au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison.
Pour pouvoir bénéficier de la Garantie Légale, le consommateur devra donc d'abord fournir la preuve de la date d'achat et de livraison du bien. Il est donc conseillé au consommateur, à cette fin, de conserver la facture d'achat ou tout autre document pouvant attester de la date d'achat (par exemple, le relevé de carte de paiement) et de la date de livraison.
En cas de résolution du contrat, le Vendeur remboursera au consommateur le montant total payé, comprenant le prix d'achat du Produit, les frais d'expédition et tout autre coût supplémentaire éventuel. En cas de réduction de prix, le Vendeur remboursera le montant de la réduction, préalablement convenu avec le consommateur. Le montant du remboursement ou de la réduction sera crédité sur le moyen ou la solution de paiement utilisé(e) par le consommateur pour l'achat.
Le Vendeur n'est pas responsable en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation inappropriée du Produit et/ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant, ainsi qu'en cas de dommages résultant d'un cas fortuit ou de force majeure.
Si vous avez effectué l'achat en tant que "professionnel" au sens des dispositions du Code de la Consommation, les paragraphes précédents de cet article ne s'appliquent pas. À votre achat sur le Site s'appliquera la garantie légale prévue à l'article 1490 c.c.
Art. 13. Loi applicable et tribunal compétent ; règlement extrajudiciaire des litiges - Résolution alternative des litiges/Résolution en ligne des litiges
13.1 Les contrats d'achat conclus via le Site sont régis par la loi italienne. L'application aux utilisateurs consommateurs qui n'ont pas leur résidence habituelle en Italie des dispositions éventuellement plus favorables et impératives prévues par la loi du pays où ils ont leur résidence habituelle est réservée.
13.2 Il est rappelé que, dans le cas d'un utilisateur consommateur, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document, le tribunal du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile est compétent. Dans le cas d'un utilisateur professionnel, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document, le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur, conformément à l'article 1 ci-dessus.
13.3 Conformément à l'art. 141-sexies, paragraphe 3 du Code de la consommation, le Vendeur informe l'utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l'art. 3, paragraphe 1, lettre a) du Code de la consommation, que, dans le cas où il aurait déposé une réclamation directement auprès du Vendeur, suite à laquelle il n'aurait pas été possible de résoudre le litige ainsi survenu, le Vendeur fournira les informations concernant l'organisme ou les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges (ADR) relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu sur la base des présentes Conditions Générales de Vente (organismes ADR, tels qu'indiqués aux articles 141-bis et suivants du Code de la consommation), en précisant s'il a l'intention de recourir ou non à ces organismes pour résoudre le litige.
13.4 Le Vendeur informe également l'utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l'art. 3, paragraphe 1, lettre a) du Code de la Consommation qu'une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation (dite plateforme ODR) a été mise en place. La plateforme ODR est consultable à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ; par l'intermédiaire de la plateforme ODR, l'utilisateur consommateur pourra consulter la liste des organismes ADR, trouver le lien vers le site de chacun d'eux et entamer une procédure de résolution en ligne du litige dans lequel il est impliqué.
13.5 Dans tous les cas, le droit de l'utilisateur consommateur de saisir le juge ordinaire compétent pour le litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente est réservé, quel que soit l'issue de la procédure de composition extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation par le recours aux procédures visées à la Partie V, Titre II-bis du Code de la Consommation.
13.6 L'utilisateur qui réside dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Italie peut, en outre, accéder, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, à la procédure européenne instituée pour les litiges de faible importance, par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil, du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige n'excède pas, hors intérêts, droits et frais, 2 000,00 euros. Le texte du règlement est disponible sur le site www.eur-lex.europa.eu.
Article 14. Service client et réclamations
Il est possible de demander des informations, d'envoyer des communications, de demander de l'aide ou de déposer des réclamations en contactant le Vendeur de la manière suivante :
par e-mail, à l'adresse suivante : info@mondraghi.com
par téléphone, au numéro suivant : 04711888811
Le Vendeur répondra aux réclamations déposées dans un délai de 1 jour à compter de leur réception.